DEMANDE DE LEI

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Demande de LEI

Notre objectif est de faciliter le processus de demande de LEI pour qu’il soit plus rapide et plus simple. Pour faire une demande de LEI, veuillez suivre ce processus en trois étapes.

1. Remplissez les champs vides dans le formulaire de demande de LEI.  

Dans la plupart des cas, les informations de la société sont automatiquement récupérées depuis la base de données de LBR. Si vous demandez un code LEI pour une société ou une organisation qui n’est pas enregistrée dans la base de données LBR, veuillez télécharger votre document d'enregistrement auprès des autorités fiscales afin de vérifier l'adresse légale, le nom du Trust/Système/Société et de l'autorité compétente pour effectuer la demande pour l'entité.

2. Soumettez la demande et payez par carte de crédit ou par PayPal.

3. Vos données seront envoyées pour validation et le code LEI vous sera envoyé par e-mail.

Si les données fournies ne sont pas correctes ou si l'entité juridique ne peut pas être identifiée à partir des données publiques, nous vous contacterons pour vérifier les informations fournies.


Que se passe-t-il si l'entité juridique n'est pas enregistrée?

La plupart des sociétés ou entités sont enregistrées auprès d’une ou plusieurs autorités d'enregistrement. Une autorité d'enregistrement peut être un organisme d’enregistrement officiel comme LBR.

Si l'entité n'est pas enregistrée mais a tout de même besoin d’un LEI, veuillez télécharger un document officiel au moment de la demande. Il peut s’agir d’un acte de fiducie, de la preuve de l'enregistrement auprès des autorités fiscales ou d’un contrat.


Puis-je demander un code LEI si je ne suis pas un représentant légal de la société?

Oui, vous pouvez demander un code LEI même si vous n'êtes pas le représentant légal de la société. Cependant, nous vous contacterons afin de vous demander de faire signer une autorisation par le représentant légal de la société. Nous vous enverrons la lettre d'autorisation par e-mail et vous pourrez ensuite numériser le document signé ou prendre une photo avec votre téléphone mobile.


Puis-je demander un LEI pour une société enregistrée dans un autre pays?

Oui, vous pouvez demander un code LEI pour une société enregistrée dans un autre pays. Veuillez remplir la demande avec les informations d’enregistrement de la société dans son pays. Nous nous chargerons ensuite du processus de validation du registre.


Ma société est détenue par une autre société – à quel moment dois-je le signaler et que dois-je indiquer?

Selon les règles de la GLEIF, les entités juridiques ont le droit de fournir des informations sur l’entité mère et l’entité mère ultime. Le fait qu'une société possède une partie ou la totalité des actions d'une autre société ne suffit pas à en faire une entité mère.

Une entité mère doit uniquement être signalée si :

  • L’entité détient plus de 50 % de la filiale.
  • ET l'entité mère consolide les résultats financiers dans son rapport annuel.

Si la filiale est détenue par l’entité mère, mais que le parent ne consolide pas ses résultats alors, selon les termes de la GLEIF, il n’y a pas de relation entité mère/filiale.


Quelles informations dois-je fournir si l'entité juridique est détenue par une autre société et si les comptes annuels sont consolidés?

  • Nom et adresse de l'entité mère
  • Date de la première relation connue
  • Période comptable (du dernier rapport annuel consolidé)
  • Preuve de la consolidation. Actuellement, la seule preuve précise de la consolidation est le dernier rapport annuel consolidé de l'entité mère.

Que dois-je faire si je ne suis pas en mesure de fournir cette information?

Si l'entité juridique n'a pas de relations ou ne peut pas en faire la preuve lors de la demande d'un code LEI, il faudra préciser l'une des raisons suivantes :

– Personnes physiques : Il n'y a pas d'entité mère au regard de la définition utilisée, car l'entité est contrôlée par une ou des personnes physiques sans aucune entité juridique intermédiaire correspondant à la définition d’entité mère avec consolidation comptable.

– Aucune consolidation : Il n'y a pas d’entité mère au regard de la définition utilisée, car l'entité est contrôlée par des personnes morales non soumises à la présentation d’états financiers consolidés.

– Aucune personne connue : Il n'y a pas d’entité mère au regard de la définition utilisée pour l’Identifiant d’Entité Juridique, car il n'y a aucune personne connue contrôlant l'entité (par exemple, en cas de diversification de l'actionnariat).

– Obstacles juridiques : Des obstacles réglementaires ou légaux d'une autorité s’opposent à la présentation de ces informations. L'entité ne peut pas publier l’entité mère dans la base de données globale des codes LEI.

– Absence de consentement : Le consentement de l’entité mère était nécessaire dans le cadre juridique applicable et l’entité mère n'a pas donné son consentement ou n'a pas pu être contactée.

– Obligations juridiques contraignantes : Des obligations juridiques contraignantes (autres que les lois ou règlements d'une autorité), tels que les articles régissant l'entité juridique ou un contrat, l'empêchent de présenter ou de publier ces informations.

– Préjudice non exclu : La filiale a cherché à consulter l'entité mère sur la déclaration des informations de l’entité mère mais n'a pas pu confirmer l'absence de préjudice de manière appropriée afin de prévenir les risques de responsabilité pour la filiale.

– Divulgation préjudiciable : La divulgation de ces informations serait préjudiciable à l’entité juridique ou à l’entité mère concernée. Cela comprend les raisons généralement acceptées par les pouvoirs publics dans des circonstances similaires, sur la base d'une déclaration par l'entité.


Quelle est la différence entre l’entité mère et l’entité mère ultime?

Entité mère – entité connue qui consolide les comptes financiers de la filiale.

Entité mère ultime – L’entité qui consolide au final les comptes de l'entité mère et de la filiale.

Un exemple :

  • La société Registre LEI demande un numéro LEI.
  • La société Registre LEI appartient à Identifiant d’Entité Juridique LTD (> 50 %) et consolide les résultats de Registre LEI.
  • La société Identifiant d’Entité Juridique LTD est détenue par Code LEI LTD (> 50 %) et Code LEI LTD (> 50 %) appartient à Code LEI Ultime Holding SA.

Filiale – Registre LEI

Entité mère – Identifiant d’Entité Juridique LTD

Entité mère ultime – Code LEI Ultime Holding SA


Quelles sont les données qui seront incluses dans les enregistrements de numéros LEI?

Les données LEI comportent 2 niveaux.

Données du numéro LEI NIVEAU 1 : informations générales sur l'entité juridique. Répond à la question qui est qui?

  • Nom légal
  • Précédents noms de l’entité ou noms alternatifs
  • Où la société a été enregistrée
  • Numéro d'enregistrement de l'entité dans le registre
  • Juridiction
  • Forme juridique
  • Statut (active, retirée, fusionnée, dissoute)
  • Adresses (légale et du siège)

Détails de l’enregistrement du LEI :

  • Date d'enregistrement
  • Dernière mise à jour – dernière fois que les données LEI ont été mises à jour ?
  • Statut – Émis – Annulé – Retiré – Annulé – En Attente d'Archivage
  • Prochaine date de renouvellement – moment où les données LEI devront être renouvelées pour que le LEI reste actif
  • Émetteur du LEI – le LOU qui est le gestionnaire actuel de ce LEI

Plus d'informations sur les données de l’Identifiant d’Entité Juridique Niveau 1.


Données du numéro LEI NIVEAU 2 : Qui appartient à qui ?

Information sur l’entité mère – filiale – relations avec l’entité mère ultime. Il comprend également des exceptions si les données de Niveau 2 ne sont pas déclarées.

Plus d'informations sur les données du numéro LEI NIVEAU 2.