CONDITIONS D'UTILISATION

Conditions d'utilisation

1. Pour demander un code LEI, remplissez le formulaire de demande, envoyez vos données et payez pour le service par carte de crédit ou PayPal.
2. En envoyant le formulaire, le demandeur accepte les conditions d'utilisation de Registre LEI. Le demandeur accorde tous les droits à Registre LEI pour demander un code LEI en son nom. Le demandeur confirme qu'il/elle dispose des pleins pouvoirs pour demander un LEI au nom de la personne morale.
3. Registre LEI enclenchera le processus d'enregistrement LEI immédiatement dès que le client aura effectué le paiement.
4. Après le paiement, le code LEI sera émis dès que possible. Dans la plupart des cas, le code LEI sera émis dans les 24 heures. Cependant, dans certains cas, la procédure peut prendre jusqu'à une semaine entière.
5. Si le client n'a pas fourni toutes les données nécessaires, Registre LEI contactera le client par e-mail ou par téléphone.
6. L'achat sera considéré comme définitif si les données ont été envoyées et les fonds payés.
7. Registre LEI se réserve le droit de refuser la demande. En cas de refus, Registre LEI remboursera le client de la totalité du montant payé.
8. Loi applicable
Le présent accord et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec lui ou son objet ou sa constitution, sont régis et interprétées conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles.
9. Compétence
Chaque partie convient irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles sont seuls compétents pour régler tout différend ou toute réclamation (y compris les différends ou les réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec le présent accord ou son objet ou sa constitution.

Tarifs et modalités de paiement :

1. Les prix en vigueur sont indiqués sur la page des tarifs.
2. Registre LEI ne facturera pas les clients pour la gestion du code LEI. Les clients seront facturés uniquement pour la demande de code LEI ou le renouvellement du code LEI.
3. Nous acceptons les paiements par carte de crédit et PayPal.
4. Les paiements en EUR sont acceptés.