CONDITIONS D'UTILISATION

Conditions générales

Le service LEI est fourni par LEI Register OU (numéro LEI 894500SMOMUFH0UZXT46). LEI Register OU est un agent d'enregistrement LEI. LEI Register OU opère en Luxembourg sous la marque déposée REGISTRE LEI.

1. Nouveau LEI, processus de renouvellement ou de transfert de LEI

1.1 Pour faire une demande pour un numéro LEI/renouveler un numéro existant ou transférer un numéro LEI sous notre gestion, remplissez le formulaire de demande correspondant, envoyez vos données et payez le service par carte de crédit, PayPal ou virement bancaire. 

1.2. Le postulant accepte qu'en soumettant le formulaire, il accepte les termes et conditions de REGISTRE LEI. Le postulant confirme qu'il a toute autorité pour demander un numéro LEI au nom de Legal Entitty. Le postulant confirme que les données soumises sont correctes et qu'il sait que ses coordonnées peuvent être partagées avec la LOU (Unité opérationnelle locale). 

1.3 Le nouveau postulant LEI donne tous les droits à REGISTRE LEI pour postuler à un code LEI au nom de Legal Entity. Le postulant au Renouvellement LEI donne tous les droits à  REGISTRE LEI pour renouveler une LEI au nom de Legal Entity. Le postulant au transfert LEI donne l'autorisation de transférer le LEI sous notre gestion. Le postulant à un transfert LEI sait que le transfert LEI entraîne/peut entraîner un changement de lettre d'entente. 

1.3.1 Le postulant est conscient et accepte de donner tous les droits à REGISTRE LEI de signer les termes et conditions de la LOU sélectionnée. Par exemple, les conditions d'utilisation de RapidLEI peuvent être consultées ici. Les conditions de service entre les lettres d'entente sont très semblables puisqu'elles suivent toutes les lignes directrices du GLEIF.  

1.4 . REGISTRE LEI commencera par le processus d'enregistrement LEI peu de temps après que le client ait effectué le paiement. Le postulant sait qu'il peut être contacté pour fournir une lettre d'autorisation (procuration) ou toute autre preuve que le postulant est autorisé à demander une ILE au nom de l'entité juridique. Le postulant sait que si une telle autorisation lui est demandée et qu'aucune autorisation n'est présentée, REGISTRE LEI ne pourra pas traiter sa demande. Si le postulant ne fournit pas ces documents REGISTRE LEI se réserve le droit de ne pas effectuer de remboursement.

1.5 REGISTRE LEI peut également contacter le client pour fournir des documents de preuve supplémentaires concernant l'enregistrement de Legal Entity ou des documents qui fournissent la preuve de la ou des personnes autorisées à représenter Legal Entity. Le postulant sait que si on le lui demande et qu'aucun document de ce type n'est présenté REGISTRE LEI ne pourra pas donner suite à la demande. Si le postulant ne fournit pas ces documents, REGISTRE LEI se réserve le droit de ne pas effectuer de remboursement.

1.6 Le code LEI sera fourni dès que possible après que le paiement aura été effectué. Dans la plupart des cas, le code LEI sera émis en moins de 24 heures. Cependant, dans de rares cas, cela peut prendre jusqu'à une semaine complète. Le processus de renouvellement ou de transfert de LEI peut prendre jusqu'à 7 jours. Une fois le code LEI émis ou renouvelé, un courriel avec une facture sera envoyé à l'adresse électronique fournie par le postulant.

1.7 Le postulant sait et accepte que la demande sera considérée comme finale une fois que les données auront été soumises et que le paiement aura été effectué. Si le client a présenté une demande pour une nouvelle LEI, ou a ordonné le renouvellement ou le transfert d'une LEI et qu'il a accepté les conditions générales, la demande est considérée comme finale et il n'est pas possible pour le client d'annuler la demande. Si le postulant a fourni suffisamment d'informations pour fournir la LEI, le processus ne peut être arrêté et la LEI sera émise.

2.  Contrats pluriannuels 

Pour la commodité des clients REGISTRE LEI offre la possibilité de payer à l'avance les frais de renouvellement jusqu'à 5 ans à l'avance.

2.1 Si le client a acheté le service de renouvellement LEI pour plusieurs années REGISTRE LEI ouvrira le coût de renouvellement pour la période achetée et renouvellera les données de l'entreprise dans la base de données GLEIF (Global Legal Entity Identifier Foundation) annuellement sur la base des données fournies dans les registres publics des entreprises. Le client accepte que les données de Legal Entity soient automatiquement corrigées en fonction des documents d'enregistrement officiels de l'entité si elles ont changé par rapport aux enregistrements de données précédents dans la base de données GLEIF. 

2.2 Le client s'engage à informer  REGISTRE LEI en cas de modification des données qui ne peuvent être validées à partir des registres des sociétés ouvertes (par exemple, les données de niveau 2 qui doivent valider la société mère ou l'entité mère ultime).  REGISTRE LEI  modifiera les données en conséquence par le biais de LOU correspondant. 

2.3 Si le signataire autorisé a changé pendant la période de renouvellement automatique,[nom_du_site] demandera de fournir une nouvelle lettre d'autorisation d'un signataire autorisé compétent. Si le client ne fournit pas la lettre d'autorisation signée par la personne concernée[nom_du_site], le renouvellement automatique ne pourra pas être poursuivi. La LEI sera renouvelée une fois que le client aura fourni la lettre d'autorisation du représentant légal de l'entreprise ou qu'il pourra prouver qu'il est autorisé à signer le formulaire d'autorisation. 

2.4 Si aucune lettre d'autorisation n'est présentée dans un délai de 60 jours, REGISTRE LEI a le droit d'annuler le contrat pluriannuel et aucun remboursement ne sera effectué. 

2.5 Si le client commande un renouvellement pluriannuel de son LEI (par exemple un LEI de 5 ans) et découvre plus tard qu'il n'a plus besoin de LEI actif ou souhaite transférer leur LEI chez un autre prestataire, le transfert est possible mais le contrat pluriannuel sera automatiquement annulé et le client ne pourra prétendre à un remboursement.

2.6. Peu importe si le client a acheté le service de renouvellement pour plusieurs années (2-5), les données du LEI seront mises à jour annuellement. Par conséquent, la "DATE DU PROCHAINE RENOUVELLEMENT" dans la base de données du GLEIF est généralement la date d'émission de l'ILE/du dernier renouvellement + 365 jours, mais jamais plus de 425 jours à l'avenir. 

3. Service Fast-track 

Le service Fast-Track est réservé aux nouveaux clients LEI. La procédure Fast-Track prend en charge les entités juridiques enregistrées auprès de la Chambre de commerce qui ne disposent pas de données de niveau 2 (structure parentale) ou ne les communiquent pas. Si le client est admissible à la procédure fast-track, l'option fast-track lui sera présentée avant de passer à la caisse. S'il n'y a pas d'option, nous n'avons pas trouvé de correspondance entre le numéro d'enregistrement de l'entité et la base de données de la Companies House ou la structure parentale indiquée dans la demande. Dans ce cas, la demande LEI sera traitée comme une demande régulière.

3.1 Si l'option de paiement fast-track est présentée sur la page de paiement, elle est gratuite pour les contrats pluriannuels. Pour les contrats d'un an, des frais supplémentaires de 30 EUR seront facturés pour le service accéléré. 

3.2  REGISTRE LEI  garantit de fournir un nouveau LEI en 3 heures pour les clients en procédure accélérée. 

3.3  Si REGISTRE LEI ne parvient pas à livrer la LEI dans les 3 heures, la surtaxe pour le service Fast-Track vous sera remboursée. Comme nous ne demandons pas de supplément pour le service accéléré pour les contrats pluriannuels, aucun remboursement ne sera effectué pour les clients pluriannuels. 

3.4  REGISTRE LEI  fera des efforts raisonnables pour fournir la LEI dans les délais promis. 

4. Politique de frais et de remboursement

Les frais pour commander une nouvelle LEI, transférer une LEI ou renouveler une LEI peuvent être trouvés dans la section "Coût de la LEI" de cette page web ou de ce lien.  REGISTRE LEI a le droit de facturer des frais de remboursement de 30 EUR par remboursement. La surtaxe pour le service accéléré est de 30 EUR. 

4.1 REGISTRE LEI a le droit de refuser tout remboursement si :

4.1.1 L'achat a été considéré comme définitif.

4.1.2 Le client transfère la LEI à un autre fournisseur de services. 

4.1.3. Le client omet de fournir une preuve d'autorisation, une preuve d'enregistrement en tant que personne morale ou tout autre document requis pour émettre/transférer ou renouveler la LEI dans un délai de 60 jours suivant la présentation de sa demande. 

5. Droit applicable

Le présent accord et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec celui-ci ou avec son objet ou sa formation seront régis et interprétés conformément au droit anglais et gallois.

Conditions finales

Le client est entièrement responsable de toute activité liée au numéro LEI qui est liée à Legal Entity qu'il représente. REGISTRE LEI n'est en aucun cas responsable d'éventuels dommages liés aux LEI.

LEI Register opère en tant qu'agent d'enregistrement LEI au nom du client et coopère avec les LOU accréditées par le GLEIF pour commander, renouveler ou transférer les LEI pour leurs clients.

LEI Register se réserve le droit d'apporter des modifications à ses Termes et Conditions à tout moment. Un document décrivant les conditions générales en vigueur peut toujours être consulté sur le site Web du LEI Register : www.codelei.lu